L'arrêté du 20 mars 1991 portant création d'une commission de sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'arrêté du 20 mars 1991 portant création d'une commission de sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance