Arrêté du 19 novembre 2004

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2004

L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.

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cite  Arrêté 1994-03-11

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