Arrêté du 19 novembre 2009

Article 1-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-3

Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et paiement des abonnements aux publications officielles

Résumé. Les abonnements aux publications officielles commencent le premier jour du mois suivant la commande et se terminent le 31 décembre, avec un paiement proportionnel à la durée restante.

Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance