En vigueur depuis le 22 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de réduction sur les abonnements et périodiques
Résumé. Les abonnements et périodiques vendus à l'unité ne bénéficient d'aucune réduction de prix.
Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.