Arrêté du 19 novembre 2009

Article 1-4

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Article 1-4

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Pas de réduction sur les abonnements et périodiques

Résumé. Les abonnements et périodiques vendus à l'unité ne bénéficient d'aucune réduction de prix.

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance