Arrêté du 19 novembre 2009

Article 1-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-5

Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des extraits de textes législatifs

Résumé. Le prix pour obtenir des extraits de lois et règlements est fixé par le directeur des Journaux officiels, avec des frais d'expédition en plus.

Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance