En vigueur depuis le 22 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coût de la licence de rediffusion des informations financières
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.