Arrêté du 19 novembre 2009

Article 3-5

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Article 3-5

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Coût de la licence de rediffusion des informations financières

Résumé. La licence de rediffusion de certaines informations financières coûte 12 600 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.

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