Arrêté du 19 novembre 2009

Article 3-4

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Article 3-4

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Coût de la licence de rediffusion des annonces légales

Résumé. La licence de rediffusion des annonces légales en ligne coûte 5 250 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance