Arrêté du 19 novembre 2009

Article 3-7

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Article 3-7

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Coût de la licence de rediffusion des annonces du BODACC

Résumé. La licence de rediffusion des annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales coûte 20 532 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

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