Arrêté du 19 novembre 2009

Article 3-8

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Article 3-8

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Prix de la licence de rediffusion des questions et réponses

Résumé. La licence de rediffusion des questions et réponses de l'Assemblée nationale coûte 6 480 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance