Abrogé par Arrêté du 22 avril 2024 - art. 15
Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche ciblée des requins
Toute pêche ciblée de requin est interdite. Les requins capturés accidentellement sont autant que possible remis à l'eau vivants.