En vigueur depuis le 21 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès du SG-CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.