Arrêté du 19 novembre 2025

Article 1

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Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès du SG-CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2025

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. En cas d'absence du ministre de l'intérieur, une inspectrice générale peut signer les actes administratifs à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès du SG-CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.

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Source : Légifrance