Art. 2. - A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << au b de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé >> sont remplacés par les mots: << de l'article 18 (2o) et de l'article 29 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux >>.
Arrêté du 19 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - A la première phrase de l'
article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé
, les mots: << au b de l'
article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé
>> sont remplacés par les mots: << de l'article 18 (2o) et de l'article 29 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux >>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance