Arrêté du 6 mai 1988

Article 2

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Article 2

Peuvent être inscrits sur un tableau d'avancement au grade de technicien territorial chef les fonctionnaires territoriaux mentionnés de l'article 18 (2°) et de l'article 29 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux et qui justifient de la possession de l'un des titres ou diplômes suivants :

1° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ;

2° Diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2004

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 22 juin 2004

Peuvent être inscrits sur un tableau d'avancement au grade de technicien territorial chef les fonctionnaires territoriaux mentionnés de l'article 18 (2°) et de l'article 29 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux et qui justifient de la possession de l'un des titres ou diplômes suivants :

1° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ;

2° Diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 juin 2004

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au lundi 21 juin 2004

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 19 octobre 1995

Source : Légifrance