Arrêté du 19 octobre 2012

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone aérienne protégée autour de l'aéroport d'Istres

Résumé. Une zone autour de l'aéroport d'Istres est protégée pour éviter les accidents, avec des règles strictes sur qui peut y entrer.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone aérienne interdite autour de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé

Résumé. Une zone aérienne interdite autour de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé est créée pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes sur qui peut y entrer et les sanctions en cas d'infraction.

A N N E X E
1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 41 Istres-Le Tubé dans le cadre des mesures de sureté aérienne associées à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).

2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales

Cercle de 3 Nm (5,556 km) de rayon centré sur : 43° 31 21'' N, 004° 55 27'' E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 4 500 pieds (1 370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

3. Conditions de pénétration

Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

4. Infractions

Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

5. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Annexe
Annexe