La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-3 (Échange de biens publics avec des particuliers)Art. L.3112-3Échange de biens publics avec des particuliersLes biens publics peuvent être échangés avec des particuliers ou d'autres biens privés pour améliorer un service public, mais cela nécessite un déclassement préalable. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux)Art. L.4316-2Vente et indemnités des biens fluviauxL'argent obtenu de la vente de biens fluviaux ou d'indemnités pour transfert de gestion revient à Voies navigables de France. ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'attestation du responsable de l'unité territoriale Canal de la Marne au Rhin de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 30 août 2016,
Arrête :