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Arrêté du 19 octobre 2016

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de forme juridique d'une étude notariale

Résumé. Un notaire de Tours modifie la structure juridique de son entreprise.

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Transformation d'une étude notariale à Tours

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Bruno HARDY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée "ETUDE HARDY" est agréée.

Arrêté du 19 octobre 2016