Arrêté du 19 octobre 2016

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Bruno HARDY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée "ETUDE HARDY" est agréée.

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Transformation d'une étude notariale à Tours

Résumé. Un notaire de Tours change la forme juridique de son entreprise.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Bruno HARDY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée "ETUDE HARDY" est agréée.

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