Arrêté du 19 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.

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Abrogé14 mai 2022

Créé le 30 novembre 2018 · Abrogé le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'intérêts pour les nominations au ministère de l'agriculture

Résumé. Les candidats à des postes spécifiques dans le ministère de l'agriculture doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 novembre 2018 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance