relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Abrogé14 mai 2022
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 (Gestion des directeurs d'établissements agricoles)Gestion des directeurs d'établissements agricolesCe décret organise la gestion et la nomination des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics, ainsi que les règles de transition pour leur mandat. fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, notamment son article 1er (Réglementation des postes de direction dans les établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. 1Réglementation des postes de direction dans les établissements d'enseignement supérieur agricoleCe décret organise les postes de directeur général et de directeur dans les écoles d'agriculture publiques. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'intérêts pour les nominations au ministère de l'agriculture
Résumé. Les candidats à des postes spécifiques dans le ministère de l'agriculture doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique)Art. 2Liste des emplois de direction dans la fonction publiqueL'article liste les emplois de direction dans la fonction publique, avec leurs attributions spécifiques., les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.