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Arrêté du 19 octobre 2018

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Abrogé14 mai 2022
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 (Gestion des directeurs d'établissements agricoles) fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, notamment son article 1er (Réglementation des postes de direction dans les établissements d'enseignement supérieur agricole) ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrête :

Abrogé14 mai 2022

Créé le 30 novembre 2018 · Abrogé le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les nominations au ministère de l'agriculture

Résumé. Les candidats à des postes spécifiques dans le ministère de l'agriculture doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.

Abrogé14 mai 2022

Créé le 30 novembre 2018 · Abrogé le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les nominations agricoles

Résumé. Un arrêté impose aux candidats à certains emplois agricoles de déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé14 mai 2022

Fait le 19 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Mérillon

En vigueur du vendredi 30 novembre 2018 au vendredi 13 mai 2022

Arrêté du 19 octobre 2018
Article 1
Article 2
Annexe