En vigueur depuis le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations obligatoires pour les installations utilisant des produits chimiques
Les installations mentionnées aux articles L. 2342-12 (Contrôle des produits chimiques dangereux) et L. 2342-14 (Contrôle des installations utilisant des produits chimiques dangereux) du code de la défense sont soumises à une déclaration initiale d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue.
Elles sont également soumises à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.