Arrêté du 19 octobre 2020

Article 22

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Article 22

En cas d'urgence, et sur proposition de l'ISBC, le ministre de la défense peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Suspension d'autorisation en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, le ministre de la défense peut suspendre une autorisation et transférer les produits concernés à un autre endroit, aux frais du titulaire.

En cas d'urgence, et sur proposition de l'ISBC, le ministre de la défense peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance