Arrêté du 19 octobre 2020

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'autorisation pour les produits chimiques dangereux

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour obtenir et gérer des autorisations liées à des produits chimiques dangereux.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Procédure pour demander une autorisation d'utilisation de produits chimiques

Résumé. Pour obtenir une autorisation liée à des produits chimiques dangereux, il faut envoyer un dossier complet à l'inspecteur de sécurité.

Les demandes d'autorisation sont adressées à l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique (ISBC).
Elles sont accompagnées d'un dossier qui comprend :
a) Sous la forme d'une « déclaration initiale », les informations prévues à l'annexe A du présent arrêté ;
b) Une fiche d'information indiquant :

  • la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ;
  • les produits ou familles de produits chimiques du tableau 1 concernés ;
  • la masse nette maximale de chaque produit chimique du tableau 1 ;
  • le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition.

Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial, chaque dossier comprend également :

  • un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
  • l'adresse du site concerné par l'autorisation demandée ;
  • l'état civil des principaux responsables du site.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Procédure de demande d'autorisation par l'ISBC

Résumé. L'article explique comment l'ISBC vérifie et traite les demandes d'autorisation pour des activités liées à certains produits chimiques.

A la réception du dossier, l'ISBC vérifie sa complétude. Le cas échéant il demande la production des pièces manquantes.
Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, l'ISBC délivre au demandeur un accusé de réception dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
Lorsque l'ISBC estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de poursuivre l'instruction, il invite le demandeur à compléter sa demande dans le délai qu'il estime nécessaire. Dans ce cas, le délai de deux mois au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
Après instruction de la demande d'autorisation d'activité par l'ISBC, le ministre de la défense décide d'accorder ou non l'autorisation demandée.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Mentions obligatoires sur les autorisations de produits dangereux

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires sur les autorisations pour manipuler certains produits dangereux.

Les autorisations comportent les mentions suivantes :
1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;
2° La durée de l'autorisation ;
3° Les activités couvertes par l'autorisation ;
4° Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ;
5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des activités autorisées.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Notification discrète des autorisations sensibles

Résumé. La décision d'autorisation pour certaines activités liées à des produits sensibles n'est pas publiée, mais elle est communiquée directement au titulaire en respectant le secret de la défense nationale.

La décision d'autorisation n'est pas publiée. Elle est notifiée au titulaire dans le respect des règles de protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Renouvellement des autorisations d'activité

Résumé. Les autorisations pour certaines activités liées à des produits spécifiques peuvent être renouvelées selon les règles fixées dans ce chapitre.

L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Obligation d'information pour les titulaires d'autorisation

Résumé. Les titulaires d'une autorisation doivent informer rapidement l'ISBC de tout changement dans leurs activités ou de leur cessation.

Doivent être portés sans délai à la connaissance de l'ISBC :
1° Tout changement dans l'objet des activités du titulaire de l'autorisation ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Modification des conditions d'autorisation

Résumé. Si une entreprise veut changer les conditions de son autorisation, elle doit en faire la demande à l'ISBC qui l'étudiera et prendra une décision.

Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande à l'ISBC qui l'instruit dans les conditions fixées à l'article 13 (Procédure d'instruction des demandes d'autorisation par l'ISBC).
La forme du dossier de demande de modification est fixée par l'ISBC qui peut le simplifier par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.
Lorsque la modification porte sur un des éléments énumérés à l'article 14 (Mentions obligatoires dans les autorisations d'activité), l'ISBC instruit la demande et propose au ministre de la défense une décision modificative ou une décision de refus.
Dans les autres cas, l'ISBC adresse au titulaire une « notification de modification technique » pour l'informer de sa décision d'autoriser ou refuser les modifications demandées.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Conditions de retrait ou de modification d'une autorisation

Résumé. Un permis peut être retiré ou modifié si le titulaire ne respecte plus les conditions, enfreint les règles ou ne suit pas les instructions spéciales.

Une autorisation peut être retirée ou modifiée :
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
2° En cas de manquement aux obligations prévues par les articles L. 2342-3 (Interdiction totale des armes chimiques) à L. 2342-55 (Communication des listes de produits chimiques interdits) du code de la défense ou par les textes pris pour leur application ;
3° En cas de non-respect des prescriptions spéciales dont elle est assortie en application du dernier alinéa de l'article 14 (Mentions obligatoires dans les autorisations d'activité) ou des obligations de déclaration prévues à l'article R. 2342-23 du code de la défense (Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiques).

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Procédure de retrait ou modification d'une autorisation

Résumé. Avant de retirer ou modifier une autorisation, l'ISBC donne au titulaire un délai pour régulariser sa situation et présenter ses observations.

Avant de proposer de retirer ou modifier, sans demande du titulaire, une autorisation, l'ISBC met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai qu'il lui fixe et l'invite à présenter ses observations.
Si à l'issue du délai imparti le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre de la défense peut, sur proposition de l'ISBC, lui notifier le retrait ou la modification de son autorisation.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Transfert de produits chimiques en cas de retrait d'autorisation

Résumé. Si une autorisation est retirée, les produits chimiques doivent être transférés dans un délai fixé, sinon l'ISBC peut le faire aux frais du titulaire.

La notification de retrait indique l'installation à laquelle doivent être transférés, si besoin, les produits chimiques inscrits au tableau 1 ainsi que les délais dans lesquels ce transfert doit intervenir.
A l'issue du délai imparti, s'il n'a pas été procédé à ce transfert, l'ISBC peut faire procéder à ce dernier, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation retirée.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Suspension d'autorisation en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, le ministre de la défense peut suspendre une autorisation et transférer les produits concernés à un autre endroit, aux frais du titulaire.

En cas d'urgence, et sur proposition de l'ISBC, le ministre de la défense peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

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