Arrêté du 19 octobre 2020

Article 29

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Article 29

Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues à l'article R. 2342-24 du code de la défense (Contrôle des produits chimiques dangereux) sont adressées chaque 15 février au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe D du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Déclarations récapitulatives pour les opérations d'exportation et d'importation

Résumé. Les déclarations récapitulatives pour les exportations et importations de produits spécifiques doivent être envoyées avant le 15 février de l'année suivante.

Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues à l'article R. 2342-24 du code de la défense (Contrôle des produits chimiques dangereux) sont adressées chaque 15 février au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe D du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2342-24 (V)

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Source : Légifrance