En vigueur depuis le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations récapitulatives pour les opérations d'exportation et d'importation
Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues à l'article R. 2342-24 du code de la défense (Contrôle des produits chimiques dangereux) sont adressées chaque 15 février au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe D du présent arrêté.