Arrêté du 19 septembre 2005

Article 9

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Article 9

Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er (Organisation d'une commission consultative paritaire) du présent arrêté dont la période d'essai est expirée et qui sont en position d'activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter aux élections professionnelles

Résumé. Les agents contractuels des ministères du travail et de la santé peuvent voter s'ils ont fini leur période d'essai et sont en activité, en congé rémunéré ou parental.

Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er (Organisation d'une commission consultative paritaire) du présent arrêté dont la période d'essai est expirée et qui sont en position d'activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance