Arrêté du 19 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Le titre du chapitre II du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par l'expression « de la surveillance sur base consolidée ».

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Le titre du chapitre II du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par l'expression « de la surveillance sur base consolidée ».

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