Arrêté du 19 septembre 2005

Article 7

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Article 7

A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, le dernier alinéa suivant est ajouté :
« La Commission bancaire détermine les modalités de la consolidation des entreprises liées au sens de l'article L. 511-20-III du code monétaire et financier. »

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A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, le dernier alinéa suivant est ajouté :
« La Commission bancaire détermine les modalités de la consolidation des entreprises liées au sens de l'article L. 511-20-III du code monétaire et financier. »

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