Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une erreur dans un arrêté administratif
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2012, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15886 :
Dans le tableau de l'annexe, colonne « habilitation », 2e sous-colonne :
Au lieu de : « A compter du », lire : « Jusqu'au ».