ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 48

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Article 48

M. Bastien Beley, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'innovation et de la propriété industrielle.

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Délégation de signature pour l'innovation et la propriété industrielle

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de l'innovation et de la propriété industrielle.

M. Bastien Beley, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'innovation et de la propriété industrielle.

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