ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 52

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Article 52

Mme Jeanne Marcucci-Demeure, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de la qualité.

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la normalisation et de la qualité.

Mme Jeanne Marcucci-Demeure, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de la qualité.

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