ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 67

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Article 67

M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans un domaine spécifique.

M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique.

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