ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 66

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Article 66

M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, dans le domaine de la formation et de l'emploi industriel.

M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel.

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