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Arrêté du 1er août 2008

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 28 juillet 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue une norme pour les commissaires aux comptes lors d'acquisitions d'entreprises.

La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités est homologuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et de sa norme

Résumé. Un arrêté et sa norme associée doivent être publiés au Journal officiel.

Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des affaires civiles et du sceau,

P. Fombeur

Arrêté du 1er août 2008
Article 1
Article 2
Annexe