Code de commerce

Article R821-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R821-11

Lorsque, en application du sixième alinéa de l'

article L. 821-1

(

Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes

)

Art. L.821-1

Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule la profession des commissaires aux comptes, en veillant à leur déontologie et à leur indépendance.

, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'avis portant sur les normes d'exercice professionnel, cette demande est accompagnée, le cas échéant, de l'avis recueilli préalablement auprès des institutions et organismes mentionnés à l'

article L. 821-2

(

Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes

)

Art. L.821-2

Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes

L'avis du garde des sceaux sur les commissaires aux comptes est donné après consultation de l'AMF et de l'ACPR, si cela concerne leurs domaines.

. Le Haut Conseil rend son avis dans un délai de deux mois. En cas d'urgence, à la demande du ministre, ce délai peut être ramené à quinze jours.

Afin de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles qu'il a identifiées, le Haut Conseil publie, notamment par voie électronique, les avis relatifs à celles-ci.

Il publie dans les mêmes conditions les orientations et le cadre des contrôles périodiques qu'il définit, ainsi que les appréciations qui lui incombent en application du dernier alinéa de l'

article L. 822-11

(

Indépendance des commissaires aux comptes

)

Art. L.822-11

Indépendance des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent rester indépendants et ne peuvent pas fournir certains services aux entreprises qu'ils auditent, pour éviter les conflits d'intérêts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques

Résumé. Le Haut Conseil donne son avis sur les normes d'exercice, publie les bonnes pratiques et les orientations de contrôle, en 2 mois, 15 jours si urgent.

Lorsque, en application du sixième alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes est saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'avis portant sur les normes d'exercice professionnel, cette demande est accompagnée, le cas échéant, de l'avis recueilli préalablement auprès des institutions et organismes mentionnés à l'article L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes). Le Haut Conseil rend son avis dans un délai de deux mois. En cas d'urgence, à la demande du ministre, ce délai peut être ramené à quinze jours.

Afin de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles qu'il a identifiées, le Haut Conseil publie, notamment par voie électronique, les avis relatifs à celles-ci.

Il publie dans les mêmes conditions les orientations et le cadre des contrôles périodiques qu'il définit, ainsi que les appréciations qui lui incombent en application du dernier alinéa de l'article L. 822-11 (Indépendance des commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance