L'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué statue sur la recevabilité des candidatures présentées au regard des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes.. Lorsqu'elle considère qu'une organisation ou une union syndicale ne satisfait pas à ces conditions, elle l'en informe sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la date de clôture des dépôts de candidatures.
Elle vérifie aussi que les candidats figurant sur les listes présentées remplissent les conditions individuelles d'éligibilité prévues par l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques)Art. 20Conditions d'éligibilité pour les comités techniquesLes agents peuvent être élus dans un comité technique s'ils sont sur la liste électorale, sauf exceptions comme les agents en congé maladie ou ceux ayant subi certaines sanctions.. Lorsqu'elle considère qu'un candidat ne remplit pas ces conditions, elle en informe l'organisation ou l'union syndicale qui l'a présenté, dans les conditions fixées par l'article 21 du même décret (Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publique)Art. 21Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publiqueLes syndicats de la fonction publique doivent respecter des règles pour présenter des candidats aux élections professionnelles, comme déposer leurs listes à l'avance et avoir un nombre égal de femmes et d'hommes..
Les candidatures qui remplissent les conditions prévues par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes. et les conditions individuelles d'éligibilité sont affichées dans les plus brefs délais suivant la date de clôture des candidatures, sans préjudice d'un affichage complémentaire ultérieur concernant les candidatures initialement déposées par des organisations syndicales affiliées à une même union et celles dont la recevabilité aura été reconnue par le juge administratif.