Arrêté du 1er août 2013

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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Abrogé4 octobre 2014

Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 4 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des frais d'application

Résumé. Les frais liés à l'application de cet arrêté sont payés par celui qui met le produit sur le marché pour la première fois.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 août 2013 au vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance