Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 3
Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 4 octobre 2014
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Responsabilité financière des frais d'application
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.