Arrêté du 1er août 2013

Article 15

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Article 15

Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé peut remettre un compteur en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, cette remise en service par le réparateur est impérativement précédée par la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive. Le compteur peut être utilisé pendant quinze jours. Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, le compteur doit avoir fait l'objet de la vérification primitive des instruments réparés par un organisme désigné à cet effet.

Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise en service des compteurs par les réparateurs

Résumé. Un réparateur peut remettre un compteur en service après vérification et apposition de sa marque, mais celui-ci ne peut être utilisé plus de quinze jours sans une vérification primitive par un organisme désigné.

Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé peut remettre un compteur en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, cette remise en service par le réparateur est impérativement précédée par la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive. Le compteur peut être utilisé pendant quinze jours. Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, le compteur doit avoir fait l'objet de la vérification primitive des instruments réparés par un organisme désigné à cet effet.

Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Modifié parArrêté du 2 novembre 2016art. 64 : Modification des conditions de remise en service des compteurs d'énergie

En résumé. La durée d'utilisation temporaire d'un compteur réparé est prolongée et les conditions de vérification primitive sont clarifiées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance