Arrêté du 1er août 2013

Article 14

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Article 14

La vérification primitive d'un compteur neuf ou réparé tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 (Règles de contrôle des compteurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Vérification primitive des compteurs

Résumé. Un compteur neuf ou réparé doit être vérifié avant d'être mis en service, et une marque de contrôle est apposée pour indiquer cette vérification.

La vérification primitive d'un compteur neuf ou réparé tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 (Règles de contrôle des compteurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance