Arrêté du 1er août 2013

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 (Vérification périodique des compteurs) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de vérification périodique

Résumé. Les organismes agréés pour vérifier périodiquement certains équipements doivent suivre les mêmes règles que celles définies en 2002.

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 (Vérification périodique des compteurs) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance