En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Application des règles de vérification périodique
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 (Vérification périodique des compteurs) du présent arrêté.
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