Arrêté du 1er août 2013

TITRE VII : OBLIGATIONS DES RÉPARATEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des réparateurs de compteurs

Résumé. Les réparateurs de compteurs doivent les ajuster pour éviter les erreurs et marquer tous les scellements après réparation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des réparateurs de compteurs

Résumé. Les réparateurs de compteurs doivent les ajuster pour minimiser les erreurs et utiliser des outils d'étalonnage. Après réparation, ils marquent tous les scellements.

Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

TITRE VII : OBLIGATIONS DES RÉPARATEURS
Article 28