Arrêté du 1er août 2013

Article 29

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Article 29

Lors de la mise en service du compteur, l'installateur du compteur s'assure de l'adéquation à l'emploi du compteur, en examinant notamment la cohérence entre les conditions assignées de fonctionnement du compteur et les conditions prévues ou prévisibles de fonctionnement sur site.

L'installateur peut accéder au paramétrage du compteur et modifier certaines valeurs réglées par défaut par le fabricant, le réparateur du compteur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12 (Vérification primitive des instruments de mesure), notamment afin :

― d'adapter la configuration initiale du compteur aux conditions d'installation sur site et aux équipements auxquels le compteur est raccordé, par exemple en saisissant dans le compteur le rapport de transformation du transformateur de mesure auquel il est raccordé, lorsque le compteur n'est pas à branchement direct ;

― de configurer les registres du compteur afin, entre autres, de préciser le format de restitution des grandeurs mesurées et enregistrées par le compteur ou les intervalles de temps à partir desquels sont construites les courbes de charge du compteur (enregistrements de la puissance appelée par le client du service d'électricité au cours du temps).

Afin de protéger l'installation réalisée et de rendre visible toute intervention ultérieure sur le compteur et les équipements auxquels il est raccordé, l'installateur appose sur le compteur, le coffret qui l'abrite et tout autre équipement qu'il juge utile, des scellements additionnels à ceux apposés par le fabricant de l'instrument, le réparateur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12 (Vérification primitive des instruments de mesure). Il appose sur ces scellements sa marque d'identification, délivrée selon les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

L'opération d'installation doit être renseignée sur le carnet métrologique mentionné à l'article 17 (Enregistrement des compteurs dans un carnet métrologique) ainsi que les paramètres du compteur qui ont été adaptés lors de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2013 · Dernière version le 18 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des installateurs de compteurs d'électricité

Résumé. L'article explique comment les installateurs de compteurs d'électricité doivent vérifier et configurer ces appareils lors de leur mise en service.

Lors de la mise en service du compteur, l'installateur du compteur s'assure de l'adéquation à l'emploi du compteur, en examinant notamment la cohérence entre les conditions assignées de fonctionnement du compteur et les conditions prévues ou prévisibles de fonctionnement sur site.

L'installateur peut accéder au paramétrage du compteur et modifier certaines valeurs réglées par défaut par le fabricant, le réparateur du compteur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12 (Vérification primitive des instruments de mesure), notamment afin :

― d'adapter la configuration initiale du compteur aux conditions d'installation sur site et aux équipements auxquels le compteur est raccordé, par exemple en saisissant dans le compteur le rapport de transformation du transformateur de mesure auquel il est raccordé, lorsque le compteur n'est pas à branchement direct ;

― de configurer les registres du compteur afin, entre autres, de préciser le format de restitution des grandeurs mesurées et enregistrées par le compteur ou les intervalles de temps à partir desquels sont construites les courbes de charge du compteur (enregistrements de la puissance appelée par le client du service d'électricité au cours du temps).

Afin de protéger l'installation réalisée et de rendre visible toute intervention ultérieure sur le compteur et les équipements auxquels il est raccordé, l'installateur appose sur le compteur, le coffret qui l'abrite et tout autre équipement qu'il juge utile, des scellements additionnels à ceux apposés par le fabricant de l'instrument, le réparateur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12 (Vérification primitive des instruments de mesure). Il appose sur ces scellements sa marque d'identification, délivrée selon les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

L'opération d'installation doit être renseignée sur le carnet métrologique mentionné à l'article 17 (Enregistrement des compteurs dans un carnet métrologique) ainsi que les paramètres du compteur qui ont été adaptés lors de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Modifié parArrêté du 2 novembre 2016art. 66 : Modification des règles d'installation des compteurs d'énergie

En résumé. La modification précise que la marque d'identification de l'installateur est délivrée selon les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2001, et non plus du décret.

En vigueur du vendredi 9 août 2013 au jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance