Arrêté du 1er août 2013

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, Mme Marie-Jeanne LOUP, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, atteinte par la limite d'âge le 8 juin 2011, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 8 décembre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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Radiation d'une magistrate pour retraite

Résumé. Un arrêté du 1er août 2013 autorise une magistrate à prendre sa retraite après avoir prolongé son activité au-delà de la limite d'âge.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, Mme Marie-Jeanne LOUP, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, atteinte par la limite d'âge le 8 juin 2011, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 8 décembre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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