Arrêté du 1er août 2013

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 1er août 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

Mme Christine GOMILA, ingénieure d'études hors classe relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bertrand DUQUESNOY, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Pierre MASSET, attaché principal d'administration de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de contrôleurs pour les logements sociaux

Résumé. Trois agents sont autorisés à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur bonne gestion.

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 1er août 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

Mme Christine GOMILA, ingénieure d'études hors classe relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bertrand DUQUESNOY, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Pierre MASSET, attaché principal d'administration de l'équipement.

Historique des versions

Source : Légifrance