Arrêté du 1er août 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2016, Mme Colette LAGARDE-PESSO, juge au tribunal de grande instance d'Albi, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de fonctions d'une juge

Résumé. Une juge d'Albi, maintenue en activité jusqu'à 68 ans, demande à cesser ses fonctions à partir du 1er janvier 2017.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2016, Mme Colette LAGARDE-PESSO, juge au tribunal de grande instance d'Albi, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2017.

Historique des versions

Source : Légifrance