Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer)Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-merLa loi de 2018 renforce la protection contre les cyberattaques, modifie les règles sur les armes et adapte ces mesures pour l'outre-mer. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment ses articles 8 (Contrôles de sécurité pour les opérateurs de services essentiels)Art. 8Contrôles de sécurité pour les opérateurs de services essentielsLe Premier ministre peut vérifier la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels, avec leur accord. et 14 (Contrôles et obligations pour la sécurité des fournisseurs de services numériques)Art. 14Contrôles et obligations pour la sécurité des fournisseurs de services numériquesLa loi permet au Premier ministre de vérifier si les fournisseurs de services numériques respectent les règles de sécurité, et de leur demander des corrections si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques)Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériquesCe décret de 2018 impose des règles de sécurité pour les systèmes informatiques des services essentiels et des entreprises numériques, en exigeant des déclarations, des contrôles et le signalement des incidents. relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment son article 27 (Calcul des coûts des contrôles de sécurité informatique)Art. 27Calcul des coûts des contrôles de sécurité informatiqueLe coût des contrôles de sécurité informatique dépend du temps et du nombre de personnes impliquées.,
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