Arrêté du 1er août 2018

Article 1

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Article 1

L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) certifiés sur la base du référentiel de certification de services V10, constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification.

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Certification et adhésion automatique à la charte qualité

Résumé. Les services d'aide à domicile certifiés selon un référentiel spécifique sont automatiquement adhérents à la charte qualité nationale.

L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) certifiés sur la base du référentiel de certification de services V10, constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification.

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