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Arrêté du 1er août 2018

portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles de comptabilité pour les établissements publics

Résumé. Un arrêté du 1er août 2018 impose de nouvelles règles de comptabilité pour les établissements publics à partir de janvier 2020, mais ils peuvent les appliquer avant si ils le souhaitent.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 (Approbation de normes comptables pour les organismes publics) portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017 et 22 février 2018 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics) relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'introduction du recueil des normes comptables pour les établissements publics ;

Vu l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la nouvelle norme 23 sur les opérations d'aménagement du recueil des normes comptables pour les établissements publics,

Arrête :

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Application immédiate des dispositions d'un avis

Résumé. Un arrêté du 1er août 2018 rend immédiatement applicables les règles d'un avis précédent.

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 susvisé.

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Nouvelles règles pour les états financiers des établissements publics

Résumé. Les états financiers des établissements publics doivent suivre de nouvelles règles à partir de janvier 2020, mais peuvent les appliquer avant si ils le souhaitent.

Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020), avec possibilité d'application anticipée, les dispositions de l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 susvisé.

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Modification des normes comptables pour les établissements publics

Résumé. Les règles de comptabilité pour les établissements publics changent et sont disponibles en ligne.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et faire publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Gérald Darmanin

Arrêté du 1er août 2018
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