Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 et suivants (Rôle des maisons de l'emploi dans le service public)Art. L.5313-1Rôle des maisons de l'emploi dans le service publicLes maisons de l'emploi aident à coordonner les actions pour l'emploi, la formation et le développement économique local. ;
Vu la loi n° 2011-525 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 modifié du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-91 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. modifié du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public)Art. 6Contrôle économique des groupements d'intérêt publicUn décret permet aux ministres de l'économie et du budget de soumettre certains groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État, en fonction de leurs droits et engagements financiers. et 14 (Mise à jour des groupements d'intérêt public)Art. 14Mise à jour des groupements d'intérêt publicLes anciens groupements d'intérêt public doivent se mettre à jour avant le 16 mai 2013, mais les commissaires et contrôleurs actuels restent en place jusqu'à leur remplacement.,
Arrêtent :