Arrêté du 1er août 2019

Article 10

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Article 10

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté pour les différentes voies du concours.

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En vigueur depuis le 16 août 2019

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Fixation des dates et du nombre de places pour un concours

Résumé. Les dates limites, les épreuves et le nombre de places pour un concours sont fixés chaque année par un arrêté.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté pour les différentes voies du concours.

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En vigueur depuis le vendredi 16 août 2019

Source : Légifrance