Arrêté du 1er août 2025

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité 2025‑2026), 3 (Montant des droits de scolarité), 6 (Montant des droits de scolarité pour étudiants sans conditions), 7 (Montant des droits de scolarité à l’Ecole nationale supérieure du paysage), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits d’inscription pour le DESV 2025‑2026), 10 (Paiement proportionnel des droits de scolarité) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense partielle/complète des frais d'études

Résumé. Un étudiant qui a déjà payé ses frais dans une autre école peut parfois ne plus devoir les payer ici grâce à des accords entre pays.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité 2025‑2026), 3 (Montant des droits de scolarité), 6 (Montant des droits de scolarité pour étudiants sans conditions), 7 (Montant des droits de scolarité à l’Ecole nationale supérieure du paysage), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits d’inscription pour le DESV 2025‑2026), 10 (Paiement proportionnel des droits de scolarité) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

Historique des versions

Source : Légifrance